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Article de revue  Bibliographie  Cassette Audio 
Cassette vidéo  CD-ROM  Congrés, Colloque 
Conseil de l'Europe  Critique de livre  Dico, Annuaire 
Divers  Doc. CIB UNESCO  Document CEM 
Ouvrage  Rapport  Revue 
Thése, Cours 
Descripteur

    DROIT: DROIT MEDICAL: RESPONSABILITE MEDICALE: ACCIDENT MEDICAL NON FAUTIF
    DROIT : RESPONSABILITE: RESPONSABILITE MEDICALE: ACCIDENT MEDICAL NON FAUTIF
    VERTU : RESPONSABILITE: RESPONSABILITE MEDICALE: ACCIDENT MEDICAL NON FAUTIF
    ALEA THERAPEUTIQUE
    MEDICAL ACCIDENT WITHOUT ERROR
    NO FAULT MEDICAL INCIDENT

54 documents trouvés
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    1 2    

La couverture de l'aléa médical
! Article de revue
    VERDIER F. DU ; NAUD J.F.
    Concours Médical , 1992, 114 (34), pp. 3111-3112
    Cote : 6.16/A 7

    Les mutuelles d'assurance professionnelles (Sou médical et Macsf), réunies au sein du Groupe d'assurance mutuelles médicales, préconisent la création d'un fonds pour indemniser les victimes d'accidents médicaux non fautifs.

L'accident médical fautif et l'accident médical non fautif : Déclaration de l'Association médicale mondiale
! Article de revue
    Concours Médical , 1992, 114 (34), pp. 3115-3116
    Cote : 6.5/A 2

    Lors de la 44e assemblée médicale mondiale à Marbella (Espagne), qui s'est tenue du 27 septembre au 1er octobre 1992, a été adopté un texte important sur le risque médical.

Le rapport Ewald sur les accidents thérapeutiques
! Article de revue
    ALMERAS Jean-Pierre
    Concours Médical , 1992, 114 (38), pp. 3595-3598
    Cote : 6.16/A 8

    Seule l'obligation de moyens est compatible avec l'exercice libéral. Il faut organiser les conditions d'un droit général à la vérité sur les pratiques médicales. Il convient de privilégier les projets fondés sur l'aléa thérapeutique pour la couverture des accidents.

Le problème français des accidents thérapeutiques : Enjeux et solutions : Rapport à M. Bernard Kouchner
! Rapport

Erreur de diagnostic et faute médicale - I
! Article de revue

La responsabilité médicale
! Revue
    Concours Médical , 1990, Supplément au vol. 112, n/o 14, p. 1338-1370
    Cote : 6.7/A 6



L'obligation de moyens du médecin
! Article de revue

Comprendre la responsabilité à l'hôpital
! Ouvrage

Défaut de consentement et responsabilité médicale - III (La Lettre du Sou Médical)
! Article de revue
    SICOT Christian
    Concours Médical , 1995, 117 (13), pp. 1012-1013
    Cote : REVUE EN STOCK

    C'est la gravité du préjudice subi plus que son caractère exceptionnel et imprévisible qui tend actuellement à guider la décision des juges.

Ethique et responsabilité médicale
! Congrés, Colloque

La responsabilité médicale et l'indemnisation du risque thérapeutique
! Rapport

La responsabilité médicale : Analyse des données statistiques disponibles et des arrêts rendus par la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat de 1984 à 1992
! Ouvrage

La responsabilité médicale
! Ouvrage

Déclaration sur l'accident médical fautif et l'accident médical non fautif IN: L'Association Médicale Mondiale, Inc. : Brochure des déclarations
! Divers

La perte de chance
! Article de revue

Une offensive jurisprudentielle en matière d'indemnisation de l'aléa médical
! Article de revue

L'indemnisation des victimes d'accidents thérapeutiques
! Article de revue

Le médecin n'est pas responsable des coups du sort
! Article de revue

Droits des malades et qualité du système de santé. Titre III : réparation des risques sanitaires. Titre IV : outre-mer (rapport A.N. n° 3263, onzième législature)
! Rapport

Rapport d'information (...) sur la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (A.N. n° 3688, onzième législature)
! Rapport

Décret n° 2002-638 du 29 avril 2002 relatif à l'Office national d'indémnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, institué par l'article L.1142-22 du code de la santé publique
! Divers

Aléa thérapeutique : vers une meilleure réparation
! Article de revue

Le médecin expert judiciaire face aux données acquises de la jurisprudence administrative et civile concernant l'aléa
! Article de revue

Responsabilité du médecin : Mode d'emploi
! Ouvrage
    PALEY-VINCENT Catherine
    Masson , 2002, 276 p.
    Cote : 1.2.2/PAL/2002

    Comment le médecin est-il jugé ? Pour avoir accompagné les médecins dans le parcours traumatisant de la mise en cause judiciaire de leur responsabilité, pour avoir mesuré combien les victimes d'une faute médicale ont le sentiment de se battre contre des montagnes, l'auteur, avocat au Barreau de Paris, a souhaité retracer dans cet ouvrage, pour les médecins et avec les médecins, les évolutions jurisprudentielles et législatives qui, ces dernières années, ont bouleversé les données de la responsabilité médicale.
    Des premières décisions "phares" à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l'auteur expose concrètement ce qu'est un procès en responsabilité, l'illustrant de nombreuses dévcisions de jurisprudence. Faisant le choix d'une présentation pragmatique, elle distingue les responsabilités civile, administrative, pénale et disciplinaire du médecin et fait une large part à l'indemnisation des accidents médicaux.

L'aléa thérapeutique
! Congrés, Colloque
    DREYFUSS Didier ; LEMAIRE François ; OUTIN Hervé-Dominique ; RAMEIX Suzanne
    Flammarion médecine-sciences , 1999, 33 p.
    Cote : 6.7/DRE/1999

    RAMEIX S./ Introduction. L'aléa thérapeutique : malchance ou injustice ?
    BONNEAU J./ Paradoxe sur le droit médical
    EWALD F./ Le problème de l'indemnisation des accidents médicaux en France et ses transformations récentes
    VALLERON A.J. et al./ L'aléa thérapeutique vu par le biostatisticien
    SICOT Ch./ Aléa médical et assurance en responsabilité civile professionnelle
    BEGAUD B. et al./ Médicament et aléa thérapeutique
    ALMERAS J.P./ L'aléa thérapeutique et la responsabilité personnelle du médecin

Droits des malades : les répercussions de la loi du 4 mars 2002 dans le champ du droit hospitalier
! Ouvrage
    CLEMENT Jean-Marie
    Les Etudes Hospitalières , 2002, 88 p.
    Cote : 6.4/CLE/2002

    1. L'accès direct des malades à l'information médicale
    2. La représentation rénovée et renforcée des patients
    3. La régionalisation de l'élaboration de la politique de santé
    4. La rénovation des structures de coopération interhospitalière
    5. La création d'un office de dédommagement des accidents médicaux

Indemnisation des accidents médicaux : la nouvelle donne
! Article de revue

Les droits des usagers du système de santé
! Ouvrage
    EVIN Claude
    Berger-Levrault , 2002, 574 p.
    Cote : 6.4/EVI/2002

    Les droits des malades se sont fortement affirmés au cours de ces dernières années, au point que la loi du 4 mars 2002 les a introduits dans le Code de la santé publique.
    Ces droits ne concernent pas uniquement la personne malade : ce sont les droits de tout citoyen assuré social ou tout simplement usager du système de santé pour un acte de prévention ou de diagnostic. Quiconque s'adresse au système de soins doit pouvoir y trouver les garanties d'une bonne organisation ainsi que le respect de ses droits fondamentaux en tant que personne humaine. Les droits de l'usager du système de santé concernent d'une part les conditions d'accès à ce système et d'autre part la manière d'y être traité.
    Fruit de la rencontre des droits de la personne et des droits des usagers des services publics, la notion d'usagers du système de santé est ici envisagée sous un angle original, reprenant à la fois l'histoire de son évolution (passage d'une solidarité corporatiste à un système de sécurité sociale généralisé, de l'hospice à l'hôpital public) et ses déclinaisons actuelles (droit à l'information, à la qualité, à l'accès aux soins, responsabilité des professionnels).

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du sytème de santé
! Revue
    CORMIER Maxence ; MONEGER Françoise
    Revue de Droit Sanitaire et Social , 2002, 38 (4), pp. 641-827
    Cote : REVUE EN STOCK

    CORMIER Maxence/ Introduction
    I. La solidarité envers les personnes handicapées
    DE FORGES Jean-Michel/ Handicap congénital : le dispositif "anti-Perruche"
    II. La démocratie sanitaire
    MOQUET-ANGER Marie-Laure/ Le droit des personnes hospitalisées
    HARICHAUX Michèle/ Les droits à l'information et consentement de l'"usager du système de santé" apprès la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
    GHERARDI Eric/ La Commission des relations avec les usagers et la qualité de la prise en charge dans la loi du 4 mars 2002
    VACARIE Isabelle/ L'hébergement des données de santé : entre contrat et statut
    III. La qualité du système de santé
    PETIT Jacques/ Déontologie et organisation des professions de santé
    CORMIER Christine/ La chirurgie esthétique
    LAUDE Anne/ Les apports de la loi du 4 mars 2002 au droit pharmaceutique
    DE FORGES Jean-Michel/ La prévention dans la loi du 4 mars 2002 : organisation ou politique ?
    CORMIER Maxence/ La place de la loi du 4 mars 2002 dans l'évolution de la coopération hospitalière
    BADIN Xavier/ Les sociétés coopératives hospitalières de médecins
    IV. La réparation des conséquences des risques sanitaires
    DEMEESTER Marie-Luce/ L'assurance des risques de santé et la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
    PENNEAU Jean/ L'expertise des accidents médicaux
    DUBOUIS Louis/ La réparation des conséquences des risques sanitaires
    TRUCHET Didier/ Conclusion
    CORMIER Maxence/ Bibliographie

L'indemnisation de l'aléa thérapeutique dans la loi du 4 mars 2002
! Article de revue

Circulaire DSS/2 B/DGS n° 2002-516 du 8 octobre 2002 relative à la mise en place des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
! Divers

La nouvelle responsabilité civile médicale : Loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé
! Article de revue

Les mécanismes de la responsabilité médicale : un régime juridique influencé par la volonté de protéger les droits des victimes
! Article de revue

La nouvelle configuration de l'indemnisation des conséquences des risques sanitaires : distinction entre responsabilité et solidarité
! Article de revue

L'indemnisation des dommages médicaux après le loi Kouchner
! Article de revue

Proposition de loi réformant le titre IV de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et la qualité du système de santé (A.N. n° 806, douzième législature)
! Divers

Réflexions autour de la création du fonds d'indemnisation relatif à l'aléa thérapeutique
! Article de revue

Etat des lieux sur les différents régimes d'indemnisation des conséquences des accidents médicaux
! Article de revue

Le point sur l'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : Décret n° 2003-314 du 4 avril 2003
! Article de revue

La protection de la victime d'un dommage dû à l'utilisation de produits de santé défectueux
! Article de revue

Réparation des accidents médicaux résultant du fonctionnement du système de santé
! Article de revue

La responsabilité du médecin
! Ouvrage
    DORSNER-DOLIVET Annick
    Economica , 2006, 471 p.
    Cote : 6.7/DOR/2006

    Depuis l'arrêt Mercier, fondateur de l'actuelle responsabilité médicale, cette institution a profondément évolué. Ses champs se sont tout d'abord diversifiés, favorisant l'émergence, à côté de la traditionnelle responsabilité civile, de responsabilités administrative, disciplinaire, voire pénale. Puis, face à la multiplication et l'aggravation des dommages médicaux - fruits des bouleversements technologiques - est apparue l'impossibilité de fonder la responsabilité à vocation indemnitaire uniquement sur la faute. Malgré les artifices utilisés par le juge judiciaire ou administratif pour échapper à la faute - obligation de sécurité de résultat, présomptions de faute... - certaines victimes se retrouvent encore sans indemnisation. Pour remédier à ces situations inéquitables, la loi du 4 mars 2002, dans un élan unitaire faisant abstraction du contexte de droit public ou de droit privé dans lequel le dommage survient, tout en consacrant cette évolution jurisprudentielle par la disctinction entre deux types de responsabilité - avec et sans faute - institute une prise en charge de certains dommages médicaux - accidents médicaux, maladies iatrogènes, certaines infections nosocomiales - par la solidarité nationale. Mais la dualité des compétences judiciaire et administrative pour statuer sur cette réparation, associée à l'introduction d'une procédure parallèle devant les CRCI permettront-elles au législateur d'atteindre ses objectifs ?

De la sanction à la prévention. Pour une prévention des événements indésirables liés aux soins
! Rapport

L'erreur médicale
! Congrés, Colloque
    SUREAU Claude ; LECOURT Dominique ; DAVID Georges
    P.U.F. , 2006, 214 p.
    Cote : 6.5/SUR/2006

    (Séminaire organisé par le Centre Georges Canguilhem et l'Académie Nationale de Médecine)

    SUREAU Claude et al./ Introduction
    LECOURT Dominique/ De l'"infaillibilité médicale"
    SUREAU Claude/ L'erreur, la faute, l'aléa, sanction ou prévention ?
    DAVID Georges/ Les soignants, les soignés et le système
    PELLERIN Patrick/ Témoignage d'un soigné
    BRESSAND Michelle/ Témoignage d'une infirmière
    THOUVENIN Dominique/ Evénement indésirable, accident médical : un même fait relevant de logiques différentes
    SCHMITT Etienne/ Le risque médicamenteux et sa prévention
    ESPER Claudine/ L'accident en milieu hospitalier : quelles responsabilités ? Selon quelles règles ?
    CERETTI Alain-Michel/ Les patients à la recherche de la sécurité
    SICOT Christian/ L'apport des assurances à la sécurité
    MAGENDIE Jean-Claude/ Erreur médicale, erreur judiciaire : quelles similitudes ?
    PELLERIN Denys/ De l'infaillibilité à la fiabilité : plaidoyer pour une nouvelle culture
    LE FOYER DE COSTIL Huguette/ Exigence de la jurisprudence et émotion du monde médical
    HUREAU Jacques/ De l'infaillibilité à l'incertitude en médecine face au droit

Les droits des malades, cinq ans après
! Article de revue
    (collectif)
    Revue de Droit Sanitaire et Social , 10/2007, n° 5, pp. 757-798
    Cote : REVUE EN STOCK

    DUPONT Marc/ Le libre choix du médecin : son évolution depuis la loi du 4 mars 2002
    DREIFUSS-NETTER Frédérique/ L'agrément des associations
    BERTHIAU Denis/ La faute dans l'exercice médical depuis la loi du 4 mars 2002
    CHEVALIER Pierre/ La gestion de l'accident médical en établissement de santé
    BERGOIGNAN-ESPER Claudine/ Accident thérapeutique et solidarité nationale

Les revues d'analyse des accidents médicaux : quelles incidences sur la responsabilité pénale des médecins et soignants ?
! Article de revue

Review of policies for injuries to research participants in India
! Article de revue

La responsabilité médicale sans faute et les systèmes d'indemnisation
! Article de revue

Actes du colloque : L'indemnisation, par voie amiable, des victimes d'accidents médicaux : faut-il réformer la loi Kouchner ?, mercredi 27 mai 2009, Paris
! Congrés, Colloque
    DELEVOYE Jean-Paul
    Revue générale de droit médical , 12/2009, n° 33, pp. 97-163
    Cote : REVUE EN STOCK

    DELEVOYE Jean-Paul/ Ouverture
    TABUTEAU Didier-Roland/ Bilan de la loi Kouchner du 4 mars 2002
    GIUSTI Jean-Pierre/ Témoignage : le parcours d'une victime
    JARDE Olivier et al/ Première table ronde : comment faciliter l'accès au dispositif d'indemnisation ?
    ABOUT Nicolas et al./ Deuxième table ronde : comment améliorer l'indemnisation des victimes ?
    Questions du public
    DELEVOYE Jean-Paul/ Conclusions
    Glossaire

Les mutations du droit de la responsabilité suscitées par la procédure de règlement amiable des accidents médicaux, jeudi 19 et vendredi 20 novembre 2009, Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, Université Lille-Nord de France, Université du droit et de la santé
! Congrés, Colloque
    (collectif)
    Revue générale de droit médical , 09/2010, n° 36, pp. 11-179
    Cote : REVUE EN STOCK

    Première séance. Les mérites et les limites du processus de règlement amiable
    LECOCQ Pierre-André/ Rapport introductif
    FEDERBUSCH Serge/ L'originalité du système institué par la loi Kouchner : le président de CRCI, pilote des mécanismes du règlement amiable
    GUIMBAUD Benoît/ L'assurance face au processus d'indemnisation des accidents médicaux
    Deuxième séance. Les métamorphoses des règles et des méthodes de mise en jeu de la responsabilité
    BERTELLA-GEFFROY Marie-Odile/ Le devenir du principe de responsabilité dans les affaires médicales
    LECOCQ Stéphanie/ L'évolution des méthodes d'indemnisation : l'influence du rapport Dintilhac sur la protection des victimes
    Table ronde. Responsabilité médicale et CRCI, quelle légitimité, quelle efficacité ?
    Troisième séance. La mise en oeuvre du règlement amiable, un laboratoire de transformation du droit de la responsabilité ?
    THIELLAY Jean-Philippe/ Le nouvel équilibre entre les droits des victimes et des tiers payeurs
    MANAOUIL Cécile/ Les spécificités et l'évolution de l'expertise en CRCI
    AVRAM Françoise/ Les évolutions juridiques résultant d'un nouveau partage entre responsabilité et solidarité
    SAISON-DEMARS Johanne/ Le droit de la réparation des accidents médicaux, laboratoire de l'évolution de la responsabilité administrative ?
    LECOCQ Pierre-André/ Rapport de synthèse

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